Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026. Elles s’appliquent aux sites conçus sous le nom Tracé par Mathieu Tretica EI, SIRET 929 327 989 00018, 28 rue Louis Majorelle, 54000 Nancy (ci-après « le prestataire »), pour des clients professionnels : artisans, commerçants, indépendants et petites entreprises.

1. Devis et commande

La maquette de la page d’accueil est gratuite et n’engage à rien. Chaque projet fait ensuite l’objet d’un devis écrit qui précise la formule, le contenu et le prix. La commande est ferme quand le client signe le devis et, pour un achat, règle l’acompte. Le devis signé prime sur ces conditions en cas de différence.

2. Prix et TVA

Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n’est ajoutée. Les tarifs publiés sur le site sont des tarifs de lancement et peuvent évoluer pour les nouveaux devis, jamais pour un devis déjà signé.

3. Formules

• Abonnement : frais de mise en place, puis un montant mensuel. Il comprend l’hébergement, le HTTPS, les sauvegardes, les mises à jour, le nom de domaine (.fr ou .com) enregistré au nom du client et renouvelé, et les retouches de la formule.
• Achat en une fois : le site est réglé en une fois, sans engagement. Le suivi optionnel (hébergement, sauvegardes, mises à jour, 1 retouche par mois) est sans engagement. Sans suivi, les fichiers sont remis et l’hébergement comme le nom de domaine restent à la charge du client.

Les options (boutique en ligne, prise de rendez-vous, multilingue, séance photo, adresses email professionnelles…) ne sont comprises que si le devis les mentionne.

4. Paiement

• Abonnement : frais de mise en place à la commande, puis chaque mois à compter de la mise en ligne.
• Achat : 40 % à la commande, 60 % à la mise en ligne.

Les factures sont payables à réception, par virement. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le site peut être suspendu jusqu’au paiement.

5. Délais et rôle du client

Une première version est livrée 48 h après l’échange de cadrage. Le site est mis en ligne 7 jours après réception de tous les contenus (photos, informations pratiques, relecture des textes). Ces délais courent à partir de ces éléments : un retard de contenu décale la mise en ligne d’autant.

Le client garantit qu’il a le droit d’utiliser les textes, photos, logos et marques qu’il fournit, et que les informations publiées sur son activité sont exactes.

6. Retouches et hors forfait

Une retouche est une petite modification (texte, photo, horaire, ajout d’un bloc existant) dans le temps prévu par la formule : Essentiel, 1 demande par mois jusqu’à 30 minutes ; Complet, 3 demandes par mois jusqu’à 1 h 30 au total, plus 1 nouvelle section ou page par an. Le compteur repart à zéro chaque mois, sans report. Au-delà, le travail est facturé 60 € de l’heure, annoncé avant toute intervention.

7. Engagement et résiliation

L’abonnement engage le client pour 12 mois à compter de la mise en ligne. Ensuite, il peut l’arrêter à tout moment par email, avec 30 jours de préavis. Une résiliation avant 12 mois rend dus les mois restants de l’engagement.

Entre 12 et 24 mois, le client garde son nom de domaine, ses textes et ses photos, et le site est mis hors ligne à la fin du préavis. Pour garder le site, il règle les mois restants jusqu’à 24 : le code lui est alors transféré.

8. Propriété

Nom de domaine, textes et photos appartiennent au client. En abonnement, le code du site lui est transféré sans frais après 24 mois payés, ou plus tôt en réglant les mois restants jusqu’à 24. En achat, le site est à lui au paiement complet. Après 24 mois d’abonnement, le client choisit : garder l’abonnement, passer au suivi à 29 € par mois ou partir avec ses fichiers. Le prestataire peut citer le site comme référence, sauf refus écrit du client.

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à soigner son travail (obligation de moyens). Le référencement n’est pas garanti : les bases techniques sont soignées, mais aucune position sur Google n’est promise. L’hébergement repose sur des services tiers (Cloudflare) ; le prestataire ne répond pas de leurs interruptions. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois et ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle).

10. Données personnelles

Les données du client servent seulement au projet, à la facturation et au suivi. Le détail figure dans la page confidentialité.

11. Litiges

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nancy.